Prévention de l'utilisation abusive des conventions. Rapport d'examen par les pairs sur le chalandage fiscal
OCDE
Le standard minimum de l’Action 6 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) visant à empêcher l’octroi inapproprié des avantages des conventions fiscales est l’un des quatre standards minimums que les membres du Cadre inclusif se sont engagés à mettre en œuvre. Ce rapport rend compte des résultats du ...
Yıl:
2019
Yayımcı:
OECD Publishing
Dil:
french
Sayfalar:
100
ISBN 10:
9264312404
ISBN 13:
9789264312401
Dosya:
PDF, 9.80 MB
IPFS:
,
french, 2019